Conditions générales de vente

Application

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (ci-après, les « Conditions Générales ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de FR BEDDING (SAS) (ci-après, le « Vendeur ») société ayant son siège social 3 Allée Émile Reynaud, Bâtiment B, 77200 Torcy, France, (RCS Meaux B 820.274.041) conclues sur le site Internet marchand du Vendeur (ci-après, le « Site») entre le Vendeur ou entre les mandataires dûment autorisés et habilités agissant au nom et/ou pour le compte du Vendeur et des personnes physiques achetant dans le cadre de leurs besoins personnels ou des personnes morales achetant dans le cadre de leurs besoins professionnels à l’exclusion de toute activité de revente des produits achetés (ci-après, le(s) « Consommateurs(s) »), portant sur les produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») mis en vente par le Vendeur sur le Site. Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou documents, notamment ceux applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux de commercialisation des Produits. Les modifications des Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site, notamment au moment de la passation de la commande. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le Consommateur. La validation de la commande par le Consommateur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales. Cette acceptation sera formalisée au moment de la passation de la commande, notamment en cochant la case correspondante, donnant également directement accès aux Conditions Générales. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Consommateur et de son contenu.

Offres • Commandes

Les offres de Produits s'entendent toujours dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Consommateur vaut son acceptation des prix, quantités et désignations des Produits disponibles à la vente sur le Site. Une fois la commande complétée en ligne, le Consommateur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il garde la possibilité de modifier sa commande avant de la valider, par un double-click sur le bouton « Valider », cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et le Consommateur. Une confirmation de commande lui est alors adressée par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme ferme à l’égard du Vendeur qu'après l'envoi au Consommateur de la confirmation de la commande par courrier électronique et après encaissement effectif de l'intégralité du prix de la vente. La vente sera considérée comme ferme à l’égard du Consommateur dès la validation de la commande par double click, sous réserve du droit de rétractation ci-après exposé.

Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes françaises comprises. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ou toute autre prestation complémentaire qui seront facturés au Consommateur en supplément. Une facture finale récapitulative est établie et remise au Consommateur au plus tard lors de la livraison des Produits.

Conditions de paiement

Le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé.

Livraisons

Le Vendeur n’est tenu de procéder à la livraison des Produits commandés qu’à compter du paiement du prix de la vente en totalité. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif de l’ensemble des sommes dues.

Les Produits sont exclusivement livrés en France métropolitaine et ne sont en conséquence conformes qu’à la réglementation applicable en France métropolitaine.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Les livraisons et le montage peuvent être assurés par un transporteur indépendant. Les tarifs de livraison et de montage sont précisés au moment de la passation de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Toutefois, si les Produits commandés n’étaient livrés qu’après la date indiquée de livraison, dans un délai excédant sept jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Consommateur, le Consommateur pourra résilier la vente, sur demande écrite adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées en totalité dans le délai maximum de trente jours à compter de la résiliation de la commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation et des frais de retour.

Le Consommateur, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison des Produits. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime (accident, décès,…), le Vendeur se réserve le droit de faire payer au Consommateur le coût de la livraison suivante. Toute absence lors de cette seconde livraison pourra entraîner l’obligation pour le Consommateur de récupérer son bien à l’entrepôt indiqué par le transporteur, dans un délai raisonnable.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter ou résultant des Produits. Le transporteur se réserve par conséquent le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits, notamment de refuser de procéder à des passages par fenêtre. Le Consommateur s’engage en outre à vérifier la configuration des lieux afin de permettre une installation conforme des Produits (espace suffisant, encombrants déplacés, objets fragiles retirés,…).

En cas de demande particulière du Consommateur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Consommateur.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par le Consommateur. A la livraison, le Consommateur, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité à la commande ou vice apparent des Produits livrés, de façon claire, précise et détaillée, complétée de tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur, par courrier recommandé avec accusé réception. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou la non-conformité à la commande auront été dûment établis par le Consommateur.

Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Consommateur ne sera réalisé qu'après encaissement par le Vendeur du complet paiement du prix et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques, notamment de perte et/ou de détérioration des Produits, sera réalisé dès la livraison sans réserve des Produits au Consommateur ou après levée des réserves éventuelles à la livraison.

Droit de rétractation

Le Consommateur dispose, conformément aux dispositions des articles L121-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur à fin d'échange ou de remboursement des Produits livrés. Cette rétractation est possible À CONDITION que les Produits soient retournés impérativement dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la décision de rétractation, dans leur emballage exact d'origine, en parfait état neuf, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les articles de literie et les canapés convertibles en lit ne pourront être retournés que sous leur emballage protecteur d’origine sans trace d’ouverture. De façon générale, les Produits retournés dans un état ne permettant pas leur commercialisation, notamment ceux portant des traces d’utilisation, endommagés, salis ou incomplets, ne seront pas repris. L’intégralité des sommes versées par le Consommateur lui sera remboursée, à l’exception des frais de retour. Ces frais sont à la charge exclusive du Consommateur.

Le renvoi des Produits doit être accompagné soit du formulaire de rétractation d’un achat à distance sur internet validé conformément aux dispositions de l’article L221-21 du Code de la consommation, dûment complété et signé par le Consommateur, soit d'une déclaration écrite datée et signée : (i) exprimant la volonté de se rétracter, (ii) comprenant l’ensemble des informations et justificatifs permettant d’identifier le produit et la vente (ie. facture) et (iii) exposant à titre d’information du Vendeur et de façon détaillée les motifs du retour. Le Consommateur fait son affaire personnelle du réacheminement des Produits. Le remboursement des Produits est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du retour ou de la preuve d’expédition formelle du produit, sous réserve de l’état des Produits. A titre d’information, les coûts de retour directs des Produits à la charge du Consommateur est estimé à :

Produits

Coûts de retour

0 à 40 kg

50 € TTC

50 à 100 kg

80 € TTC

>100 kg

120 € TTC

Le droit de rétractation doit être exercé auprès du Vendeur par appel téléphonique non surtaxé au 01.30.98.10.61, confirmé par courrier recommandé adressé avec accusé de réception à l’attention de FR BEDDING-SERVICES CONSO. 3 Allée Émile Reynaud, Bâtiment B, 77200 Torcy, France. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Produits ont été confectionnés selon les spécifications du Consommateur (tissu, couleur, coutures, design,…). Le Vendeur se réserve également la possibilité de refuser la rétractation ou d’appliquer une décote sur le montant du remboursement pour les Produits ayant subis des altérations et/ou des modifications du fait de ou à la demande du Consommateur.

Responsabilité du vendeur - Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :

-           la garantie légale de conformité (article 211-1 et suivants du Code de la consommation) ;

-           la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation (article 1641 du Code civil);

-           la garantie commerciale du Vendeur, en fonction des produits et marques concernés et selon les modalités convenues. Les conditions d’application, le contenu et les modalités de mise en jeu la garantie commerciale sont précisés sur la fiche produit reprise sur le Site et/ou dans le carnet d’entretien et/ou livret de garantie accompagnant le Produit.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation inadaptée, de négligence, de défaut d'entretien ou entretien contraire aux conseils d’utilisation et d’entretien spécifiés par le Vendeur et/ou par les notices d’utilisation et d’entretien accompagnant le produit. Toute garantie est également inapplicable en cas d’altération ou dommage provoqué par l'usure normale du Produit, ou d’accident affectant le Produit (choc, dégât des eaux, incendie, déballage en utilisant des objets tranchants, montage erroné, modification du Produit, tentative quelconque de porter remède,…) ou en cas de force majeure. Les poignées, coutures, fils de piqûre, toiles et tissus de recouvrement ne sont pas couverts par les garanties relatives aux défauts de fabrication. Une différence de quelques centimètres avec les dimensions proposées peut être constatée. En ce qui concerne les matelas, l’épaisseur est mesurée entre les deux faces de celui-ci, au centre du matelas. Des modifications d’aspect ou altérations des revêtements peuvent intervenir notamment à la suite d’une exposition prolongée à une source de lumière ou de chaleur excessive, de l’action de produits d’entretien inadaptés. Les coloris des revêtements (tissus, cuirs etc.) livrés ne sont pas garantis par rapport à ceux des échantillons, ceux-ci pouvant varier suivant les bains de teinture. Le cuir, produit naturel, peut également présenter des particularités.

La garantie du Vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, selon les circonstances les mieux adaptées. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie commerciale, le Consommateur devra, sous peine de déchéance de tout droit s'y rapportant, remplir et transmettre la demande de mise sous garantie accompagnant le Produit dans les plus brefs délais suivants sa commande. Il devra également présenter, le moment venu, les preuves d’achat correspondantes. Dans tous les cas, il appartient au Consommateur d’établir la réalité des non-conformités ou vices cachés allégués. Dans ce cadre, le Consommateur facilitera au Vendeur l’accès aux Produits afin que ce dernier puisse procéder à toutes vérifications. Toute intervention des services du Vendeur pour des produits et/ou cas non couverts et/ou exclus des garanties du Vendeur, donne lieu à prise en charge par le Consommateur ayant porté réclamation, à hauteur d’un forfait de 90€.

Les délais de garantie ne sont pas prolongés en cas de réparation ou de remplacement des Produits. Lorsque le Produit est repris pour réparation, le Vendeur ne peut être tenu de fournir un produit de remplacement. Le Consommateur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Pièces détachées

Les pièces détachées indispensables au fonctionnement et l’utilisation des modèles du Vendeur sont disponibles pendant une période allant jusqu’à deux ans après l’arrêt de commercialisation du modèle considéré. Toute pièce sera expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par les services du Vendeur de la demande de pièces détachées, ces conditions ne se substituant pas à celles applicables le cas échéant, en cas de mise en œuvre des garanties légales et/ou contractuelles du Vendeur.

Informatique et Libertés

Les données nominatives qui sont demandées au Consommateur sont nécessaires au traitement et au suivi de sa commande. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d’un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition des informations le concernant, auprès du Vendeur.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des signes distinctifs propres au Vendeur, notamment ceux repris sur le Site de façon visuelle ou sonore, est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Droit applicable

Le contrat de vente est régi et soumis au droit français.


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